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Comment verser la taxe « Solde 13% » ?


L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » au plus tard le 31 mai en versant directement le montant auprès de l’école habilitée.

Afin de vous faciliter le versement, les entreprises vont pouvoir à partir du site web de chaque MFR :

  • Se connecter à une plateforme numérique pour procéder au paiement.

  • Compléter « l’Engagement de versement », à retourner à la MFR avec le règlement, qui vous fera parvenir en retour un « reçu libératoire » attestant du paiement

Télécharger « l’Engagement de versement » :

Ce qu'il faut savoir


Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

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Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :


  • 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA

  • 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

 

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Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

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Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

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Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

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Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement.

Certaines organisations qui contribuent à la promotion des formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation sur une liste nationale.

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A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?

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Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.

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Comment se calcule « le solde 13% » ?

 

Le calcul se fait comme suit :

MS (n-1) x 0.68% x 13 %

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Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?

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Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Par contre, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».

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POUR PLUS D'INFORMATIONS : https://www.mfr.fr/pages/taxe-dapprentissage 

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